Brochure pour les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons

Marche à suivre pour obtenir un fumoir définitif

Formulaire de demande de création d'un fumoir

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 21 août 2009
Entrée en vigueur de l'interdiction au 15 septembre 2009

Circulaires pour les membres Gastrovaud

Enquête sur les conséquences économiques de l'entrée en vigueur
au 15 septembre 2009 de l'interdiction de fumer dans les établissements

Art. 65a de la Constitution Vaudoise adopté le 30 novembre 2008

Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 23 juin 2009

Règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 1 er juillet 2009

Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2009

Protection contre la fumée passive (Site de l'Etat de Vaud)

Foire aux questions (26 février 2010)