LADB

FORMULAIRES DE LICENCE

Selon les dispositions légales, le rôle des communes varie, somme toute, assez peu.
En effet, elles demeurent l'instance de proximité pour :
  Informer le public. A cet égard, la Police cantonale du commerce (PCC) met à leur disposition :
    - Plusieurs fiches d'information générale pour le public, disponibles sur Internet, sous un format facilement reproductible.

- Différents formulaires nécessaires, qui sont également disponibles sur Internet, notamment le formulaire de demande de licence (Fichier PDF).
De plus, des formulaires sont à disposition, sur demande, auprès de la PCC à Lausanne.
  Préaviser auprès de la PCC les ouvertures de nouveaux établissements ou les transformations d'établissements existants.
  Assurer la surveillance ordinaire des établissements en collaboration avec la police locale et la gendarmerie cantonale.
  Délivrer, dans tous les cas, les autorisations aux établissements qui désirent organiser, de manière ponctuelle, des animations musicales ou diffuser de la musique (formulaire (Fichier PDF).

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ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS
 
Avenue Général-Guisan, 42 - 1009 Pully - Tél 021 721 07 07 - Fax 021 721 07 21
 
 

 

    
 
 

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