ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS

15 octobre 2012

L’initiative pour une TVA équitable a la rage... Le Conseil fédéral veut la noyer !


Le Conseil fédéral a rendu son verdict le 14 septembre dernier : c’est « niet » à l’initiative de Gastrosuisse demandant un taux de TVA identique pour la restauration classique et la restauration de rue (kebabs, sandwicheries, etc.). Pour rappel, les prestations à l’emporter sont actuellement soumises à un taux de 2.5% identique à n’importe quelle denrée alimentaire vendue dans un commerce, contre un taux de 8% appliqué aux plats servis dans les restaurants.


Afin de corriger cette discrimination, Gastrosuisse a déposé il y a un an une initiative populaire munie de 119’290 signatures. Son objectif : inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les prestations de restauration sont imposées de manière identique, quel que soit le lieu de leur consommation (un restaurant, un shop de station-service, un kiosque ou un chariot mobile, une boucherie ou une boulangerie). En revanche, Gastrosuisse a laissé ouverte la question du taux à appliquer. Elle offre ainsi à la Confédération le choix entre deux options principales :


Option 1 : baisser le taux de la restauration (8%) au niveau de celui de la vente à l’emporter (2.5%)
Option 2 : élever le taux de la vente à l’emporter au niveau de la restauration (8%)

Dans son message destiné au Parlement, le Conseil fédéral recommande purement et simplement le rejet du texte, pour différents motifs.


Philosophie fiscale
Selon lui, l’alignement des taux de TVA demandé par l’initiative contreviendrait au but fondamental de cette taxe : avantager fiscalement les achats de produits alimentaires vitaux. Pour Berne, l’achat d’un sandwich à manger sur le pouce à midi n’est pas comparable avec le repas pris dans un restaurant. Si le premier peut être considéré comme une réponse à un besoin vital, il en va différemment du second, où le client « ne veut en principe pas uniquement acheter des denrées alimentaires, mais aussi être servi ou, du moins, avoir la possibilité de s’asseoir et de déposer son assiette, le cas échéant d’utiliser les toilettes et de lire un journal ». C’est en vertu de cette valeur ajoutée de la restauration classique  qu’il est possible, pour le Conseil fédéral, « de justifier le fait que les prestations de la restauration sont soumises au taux normal de 8% ».


Conséquences financières
Le Conseil fédéral ne se contente toutefois pas de dire non par principe à l’initiative. Il décortique en effet les conséquences financières des différentes options. Et son verdict, sous cet angle-là, ne change pas… La première option (alignement du taux de la restauration classique sur le taux réduit de 2.5%) conduirait en effet à une diminution de ses recettes annuelles de 700 à 750 millions de francs, dont 75 millions de moins pour l’AVS et 40 millions de moins pour l’AI. Des chiffres jugés insupportables pour le budget de la Confédération…


Difficultés pratiques
La seconde option – l’augmentation à 8% du taux appliqué à la vente à l’emporter - se heurterait quant à elle à des difficultés pratiques difficilement surmontables. Le Conseil fédéral donne ainsi l’exemple de l’achat d’un petit pain dans une boulangerie. Doit-il être taxé à 2.5% ou à 8% ? Mangé immédiatement, il serait assimilable à un repas et devrait donc être soumis au taux de 8%, identique au taux appliqué sur un plat servi dans un restaurant. A l’inverse, mangé ultérieurement, le petit pain serait assimilable à n’importe quelle autre denrée alimentaire achetée dans un commerce et devrait donc être soumis au taux de 2.5%... De quoi faire perdre la tête aux boulangers.


Autre alternative étudiée par le Conseil fédéral: passer à 8% exclusivement les produits chauds servis dans les fast-food, kebabs, etc. Mais l’exercice montre ici aussi ses limites : les mets froids tels que salades, sandwichs ou birchers resteraient ainsi taxés à hauteur de 2.5%, même emportés... Et comment déterminer le taux d’un plat à l’emporter présentant des aliments chauds et froids dans un même récipient (par ex. des rouleaux de printemps servis sur une salade) ?


D’autres motifs sont encore avancés pour rejeter l’initiative de Gastrosuisse. Qu’ils soient légaux, administratifs, pratiques ou politiques, tous convergent vers une même conclusion : le Conseil fédéral fait preuve de mauvaise volonté. Pire : il veut noyer son chien en l’accusant d’avoir la rage. Car rien ne l’empêcherait de proposer un contre-projet, qui module, tempère et corrige les problèmes soulevés par l’initiative. Mais il n’en fait rien. Il revient désormais au Parlement de se prononcer. Jettera-t-il également l’initiative à la poubelle, comme un vulgaire emballage de kebab ? Affaire à suivre.

Télécharger l’intégralité du message du Conseil fédéral


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