ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS

1 novembre 2012

Initiative pour une TVA équitable: le Conseil fédéral renvoyé à ses études

Mardi 23 octobre, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national n'a pas suivi la recommandation du Conseil fédéral demandant de rejeter l'initiative de Gastrosuisse. Une excellente nouvelle!


Le 23 octobre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a traité l’initiative lancée par GastroSuisse «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!». Elle a décidé, à une large majorité, de suspendre l’examen de cette initiative jusqu’à ce que le projet de révision partielle de la loi sur la TVA soit présenté au Parlement. Elle n'a donc pas suivi la recommandation du Conseil fédéral de rejeter l'initiative sans contre-proposition (lire notre news du 15 octobre).
 

Cette décision doit être vivement saluée, car la révision de la loi sur la TVA vise la fin de la discrimination de la restauration classique par rapport aux établissements de vente à l’emporter (take-aways). Elle va même plus loin car, selon l’état actuel du projet de révision de la loi, les prestations d’hébergement doivent, elles aussi, bénéficier du taux de TVA réduit.

Dès le printemps prochain, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement la nouvelle loi sur la TVA. Si le projet de révision de la loi sur la TVA ne devait pas aller dans le sens de l’hôtellerie-restauration ou prendre du retard, l’initiative de GastroSuisse serait tout de même soumise au vote du peuple. GastroSuisse a profondément influencé les débats politiques et accompagnera également le processus à l’avenir.

 

 

 


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