ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS

16 janvier 2014

TVA: les carottes ne sont pas totalement cuites

C'est de justesse que le Conseil national a refusé l'initiative de GastroSuisse "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration", lors de ses délibérations de décembre dernier. 78 parlementaires fédéraux ont ainsi soutenu les revendications de la branche, contre 94 refus et 16 abstentions. Désomais, la balle est dans le camp du Conseil des Etats, qui se prononcera à son tour ce printemps.


Le 11 décembre dernier, le Conseil national a suivi à une courte majorité les recommandations du Conseil fédéral, en refusant l'initiative fiscale de GastroSuisse par 78 oui, 16 abstentions et 94 non. Avant ce vote, près de 90 orateurs se sont succédé, dont nombre d'entre eux ont reconnu la discrimination vécue par la restauration traditionnelle, frappée d'une TVA de 8%, contre 2.5% pour les take-away.

D'un côté, la gauche a très majoritairement refusé l'initiative, sous prétexte qu'elle creuserait un trou financier de 700 millions dans les caisses de la Confédération. La conseillère nationale vaudoise (PS) Ada Marra est ainsi intervenue pour recommander le rejet du texte : "Le sentiment d'injustice que ressent Gastrosuisse ne suffit pas pour faire baisser de manière drastique les recettes et compliquer encore plus les débats sur la TVA". 

De l'autre, une droite partagée entre les tenants de l'orthodoxie financière, les partisans d'un taux de TVA unique et les supporters de l'initiative. Parmi ces derniers, deux élus vaudois. Le conseiller national UDC Jean-Pierre Grin, pour qui: "La solution la plus pragmatique serait de mettre tous les plats cuisinés au taux spécial des prestations d'hébergement, qui est de 3,8 pour cent. (...) Si l'initiative populaire était acceptée, ce serait la solution la plus adéquate et le meilleur compromis possible".

Second promoteur de l'initiative de GastroSuisse, le PLR Olivier Feller, qui a souligné avec force l'incohérence du système actuel: "La TVA à deux vitesses favorise la "malbouffe", mais elle pénalise de plus l'une des principales branches de notre économie. Le service accompli par les dizaines de milliers de personnes qui travaillent dans la restauration est difficile. Elles ne méritent pas d'être punies en raison de la concurrence du fast-food à l'emporter".

Seconde mi-temps au Conseil des Etats
Certes, les opposants ont gagné cette première manche. Mais la messe n'est pas dite pour autant. Désormais, la balle est en effet dans le camp du Conseil des Etats, qui se prononcera au printemps prochain. Divers scénarii demeurent possibles:

Premier scénario: le Conseil des Etats suit le Conseil national sur la voie du refus. La procédure parlementaire prendrait alors fin. Il reviendrait aux initiants de décider s'ils déposent les armes en retirant l'initiative ou s'ils s'en remettent au vote des citoyens suisses.

Second scénario: le Conseil des Etats contredit le Conseil national. Dans ce cas-là, la procédure parlementaire se poursuit: le Conseil national devrait à nouveau débattre et se prononcer lors d'un nouveau vote. Si les deux chambres n'arrivent pas à s'entendre, elles peuvent être amenées à débattre du texte à trois reprises maximum, dans chaque conseil. Et si des divergences subsistent malgré tout, une conférence de conciliation serait alors désignée, dans le but de trouver une solution de compromis.

Troisième scénario: le Conseil des Etats élabore une contre-proposition qui relance le débat
A l'instar du Conseil national, le Conseil des Etats peut demander au Conseil fédéral d'élaborer un contre-projet au texte de l'initiative. Ce serait certainement là le scénario le plus favorable à GastroSuisse, qui ne ménage pas ses efforts pour tenter de dissiper l'écran de fumée lancé par le Conseil fédéral, qui n'a qu'un mot en bouche: "700 millions de perte en cas d'acceptation"... Une évaluation maximaliste, envisageable dans seul cas de figure: l'abaissement du taux TVA de 8% de la restauration classique au taux de 2.5% appliqué aux take-away. 

Or, d'autres variantes restent possibles: l'instauration d'un taux de branche en particulier, situé soit au niveau du taux spécial de 3.8% appliqué à l'hôtellerie jusqu'en 2017, soit à un niveau médian, entre les 3.8% de l'hébergement et les 8% de la restauration traditionnelle. Ces deux variantes réduiraient notablement les pertes estimées par la Confédération tout en rétablissant l'équilibre entre take-away et restaurants traditionnels. Leur mise en oeuvre pourrait intervenir après 2017, lorsque le taux spécial de l'hôtellerie devra être rediscuté et intégré dans une réflexion portant sur la fiscalité de l'ensemble de l'hôtellerie-restauration.

On suivra donc avec la plus grande attention les prochains débats du Parlement. Et l'on militera avec vigueur auprès des décideurs pour que la cuisine fiscale coïncide enfin avec les besoins de la restauration nationale.


Liens sur ce sujet:
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Intégralité des débats du Conseil National du 11.12.2013. Consulter le procès-verbal

 


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