ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS

20 août 2015

Règlement d'exécution de la LADB suspendu

En raison d’un recours déposé devant la Cour constitutionnelle vaudoise par des exploitants vaudois, l'entrée en vigueur du Règlement d'exécution de la LADB (état au 01.07.2015) est actuellement supendue. Dès lors, jusqu’au terme de la procédure juridique et sous réserve des décisions de la Cour, seules les dispositions contenues dans la précédente version du règlement (état au 01.01.2010) sont applicables. En revanche, la LADB modifiée (état au 01.07.2015) a d’ores et déjà force de loi.


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