ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS

20 août 2015

Séance d'information LADB- RLADB reportée

GastroVaud a le vif regret de devoir informer ses membres que la séance d'information prévue le 31 août à Pully est reportée à une date ultérieure, en raison d'un recours déposé devant la Cour constitutionnelle vaudoise au sujet de plusieurs dispositions contenues dans le nouveau Règlement d'exécution de la LADB.


Ce report a été décidé d’un commun accord avec la Police cantonale du commerce, en raison de l’incertitude juridique qui plane actuellement sur certains articles et de l'effet suspensif qui accompagne la procédure. Nous vous prions d’excuser ce désagrément parfaitement indépendant de notre volonté et ne manquerons pas d'informer les membres de GastroVaud de la nouvelle date de présentation, dès que celle-ci aura pu être fixée au terme de la procédure.
 

Nota bene : jusqu’au terme de la procédure juridique et sous réserve des décisions de la Cour, l’ancien règlement d’application demeure en vigueur. En revanche, la nouvelle LADB a d’ores et déjà force de loi.


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