ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS

6 janvier 2016

Vente d'alcool: attention, la loi a aussi changé pour les restaurants!

En vigueur depuis le 1er juillet 2015, la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) et son règlement d’exécution (partiellement suspendu pour cause de recours devant la Cour constitutionnelle vaudoise) introduisent de nouvelles règles en matière de tarification et de pratiques commerciales relatives aux boissons alcoolisées.

 

Ces principaux changements, en vigueur aujourd’hui, sont les suivants :

 

Choix de 3 boissons sans alcool

 

Happy hours et promotions

 

Vente d'alcool à l'emporter

 

 

Choix de trois boissons sans alcool

L’ancien règlement exigeait qu’un choix de 3 boissons sans alcool de type différent soit proposé à la clientèle à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère. Il était donc autorisé de vendre, par ex., 3 dl de thé froid au prix de CHF 3.30 et 1 dl de vin blanc au prix de CHF 3.10 (le prix du thé froid étant théoriquement de CHF 1.10 le dl, donc, à quantité égale, inférieur au prix du dl de vin blanc).

 

Ce qu’il convient de faire désormais
Désormais, la notion « à quantité égale » est supprimée et un volume minimal est introduit pour le choix des 3 boissons, selon l’art. 41 du règlement :

« Chacune des 3 boissons sans alcool de type différent doit être proposée :
a.  en quantité de 3 dl au minimum ;
b.  à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère de l'établissement, même lorsque cette dernière est en quantité inférieure à 3 dl.
»

 

En conséquence, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue à un prix inférieur aux 3 boissons sans alcool, tous volumes confondus. Les exploitants sont donc contraints de réviser leurs tarifs, soit en augmentant le prix des boissons alcooliques, soit en diminuant le prix des 3 boissons sans alcool. En outre, le choix de 3 boissons sans alcool doit désormais être proposé en quantité de 3dl.

 

 

Happy hours et diverses promotions sur l’alcool interdits

Dans l’optique d’éviter la surconsommation d’alcool chez les jeunes, plusieurs pratiques commerciales liées à la vente d’alcool sont désormais expressément prohibées. L’article 50 alinéa 2 LADB précise qu’il est interdit :


a. d'inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques avec la clientèle ;
b. d'augmenter la vente ou la consommation de boissons alcooliques par des jeux ou des concours ;
c. d'organiser des concours proposant comme gains des boissons alcooliques consommées sur place ;
d. de pratiquer la vente ou la remise de boissons alcooliques impliquant des cadeaux ou d'autres avantages tendant à séduire le consommateur ;
e. de proposer la vente de boissons alcooliques à un prix fixe, quelle que soit la quantité remise.

 

Cet article pourrait être sujet à des interprétations diverses, en particulier sa lettre d et la notion d’avantages. Sur la base de renseignements pris auprès de la Police cantonale du commerce, on retiendra les principes suivants :

 

Pratiques autorisées

 

Pratiques interdites

Tarification non linéaire des boissons alcooliques, par ex. 1 dl de vin pour le prix de CHF 4.- et 5 dl pour CHF 18.-, ou 2.5 dl de bière pour CHF 3.50.- et 5 dl pour le prix de CHF 6.-.

 

  2 boissons alcooliques servies pour le prix d’une (= happy hours).

Promotion/rabais sur le prix d’une boisson alcoolique, par ex. bière ou vin de la semaine en promotion. MAIS ATTENTION : durant la période en question, le prix du choix de 3 boissons sans alcool doit aussi être adapté pour demeurer inférieur aux boissons alcooliques en promotion.

 

  X dl d’une boisson alcoolique servis pour le prix d’un volume inférieur (ex. : 5dl pour le prix de 3 dl).

Forfait all inclusive (repas + boissons + éventuellement animations et/ou nuit d’hôtel). MAIS ATTENTION : toutes les boissons non alcooliques consommées devront aussi être comprises dans le forfait. La vente et le service d’alcool à des personnes en état d’ébriété demeurent naturellement interdits.

 

  Actions visant à récompenser la consommation, par ex. 11e bière gratuite après 10 bières consommées (carte de fidélité).

 

Vente d’alcool à l’emporter

La livraison et la vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées et de la bière sont interdites de 21h à 6h du matin. Les communes peuvent déroger à cette règle et l’interdire dès 20h. Des dérogations sont possibles, par ex. pour des nocturnes, des marchés ou des foires. Le vin n’est pas soumis à cet horaire et peut donc toujours être vendu à l’emporter.

 

 

Carafe et verre d’eau : régime inchangé

Malgré les tentatives de plusieurs députés visant à rendre obligatoire la gratuité de la carafe ou du verre d’eau, le régime demeure inchangé. Les exploitants sont donc libres de facturer ou non ce service. Seule obligation : en cas de facturation, le prix de la carafe et son volume doivent impérativement figurer sur la carte de l’établissement.

 

En cas de doute ou de question ne trouvant pas réponse ci-dessus, il est conseillé de prendre contact directement avec la Police cantonale du commerce au 021 316 46 01.

 

 

Plus d'infos:

Règlement d'exécution de la LADB

 

 


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