ASSOCIATION VAUDOISE DES CAFETIERS, RESTAURATEURS ET HÔTELIERS

18 février 2016

Fiscalité vaudoise: le 20 mars prochain, OUI à RIE 3.

Le 20 mars prochain, les citoyens vaudois seront appelés aux urnes afin de se prononcer sur RIE 3, la 3e réforme vaudoise de l'imposition des entreprises. La réforme propose l’introduction d’un taux unique d’imposition des bénéfices des sociétés et la suppression des statuts fiscaux particuliers. Elle est accompagnée de mesures pour l’emploi et le pouvoir d’achat des familles, financées notamment par les entreprises.

 

Les enjeux


Si le Canton de Vaud a pu rester compétitif dans le contexte fiscal international malgré une imposition des bénéfices relativement lourde, c’est notamment grâce à ces statuts particuliers qui permettent de taxer de manière réduite les recettes de source étrangère. Pour pallier la suppression de ces statuts, le Canton doit adapter son modèle fiscal de manière à rester compétitif pour ces entreprises particulièrement mobiles et à préserver son tissu économique, ses recettes fiscales et ses emplois.


Car la concurrence est rude entre cantons... Actuellement, Vaud comme Genève, hors statuts spéciaux, pratiquent un impôt ordinaire sur les sociétés parmi les plus élevés de Suisse: 21,65% net dans notre canton en 2016, et 24,2% à Genève. À titre de comparaison, ce taux est de 11,82% à Lucerne, et de 12,66% à Nidwald et Obwald. Et, hors de Suisse, l’imposition des entreprises fait également l’objet d’une âpre concurrence fiscale internationale.


Le Conseil d’État vaudois a donc publié en avril 2014 une feuille de route fiscale et sociale qui définit les grandes lignes de sa stratégie. En résumé, il prévoit une baisse du taux d’imposition des bénéfices et des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des familles. La Commission des finances du Grand Conseil et le parlement ont adopté, sans modifications et à une très large majorité (106 voix contre 6 et 14 abstentions), cette importante réforme en faveur de l’emploi et des familles vaudoises.

 

Le volet fiscal


Le taux légal d’imposition des sociétés (Confédération, canton et communes) est réduit à un taux maximum de 13,79% net, contre respectivement 21,65% net en 2016. Cette opération conduit à une augmentation d’impôts pour les entreprises jusqu’alors au bénéfice d’un statut spécial (multinationales etc.) et à une baisse fiscale pour toutes les sociétés ordinaires (PME etc.). Les premiers bénéficiaires sont les sociétés ordinaires, avec un allégement de 442 millions. L’immense majorité de celles-ci sont des PME. Selon l’OFS, 90% des 28’000 entreprises du canton comptent moins de 10 ETP et 99,7% moins de 200 ETP.

 

Le volet social


Afin de renforcer la cohésion sociale, le Conseil d’État propose plusieurs mesures concrètes pour soutenir le pouvoir d’achat des familles. Il prévoit ainsi d’augmenter les allocations familiales, d’alléger les charges de santé par le biais, notamment, d’un renforcement du système de la réduction des primes, et enfin, d’augmenter le soutien financier de l’État au dispositif d’accueil de jour de la petite enfance. Par ailleurs, il prévoit des mesures ciblées visant à alléger la valeur locative. Les propriétaires qui habitent un immeuble de plus de 20 ans pourront faire valoir à l’ICC une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien d’immeuble de 30% au lieu de 20% actuellement. Cette mesure favorisera notamment les propriétaires retraités et entrera en vigueur en 2019.


Le montant mensuel des allocations par enfant va graduellement passer de 230 fr. (actuel) à 250 fr. dès le 1er septembre 2016, puis à 300 fr. en 2019, dès l’entrée en vigueur de la réforme fédérale. Quant aux allocations pour formation, elles passeront de 300 fr. (actuel) à 330 fr. dès le 1er septembre 2016, puis à 360 fr. en 2019 et enfin à 400 fr. dès janvier 2022. Avec ces montants, les allocations familiales vaudoises compteront parmi les plus élevées de Suisse.

 

Quel profit pour les restaurateurs?

 

Globalement, l'hôtellerie-restauration vaudoise sera bénéficiaire de cette réforme, pour plusieurs raisons:

  • en renforçant le pouvoir d'achat des familles, c'est également le pouvoir d'achat de la clientèle vaudoise qui augmente
  • en donnant au canton de Vaud les chances de demeurer fiscalement concurrentiel, la réforme permet d'éviter le départ de multinationales, dont le poids économique est considérable. Celles-ci représentent en effet plus de 9500 emplois directs et 15’500 emplois indirects, et leur valeur ajoutée est estimée à 2,4 milliards de francs. Les recettes fiscales qui en découlent avoisinent les 311 millions de francs.
  • bénéficiaire à la fois de la présence des multinationales et des milliers de collaborateurs qui se restaurent dans les établissements vaudois, l'hôtellerie-restauration se tirerait une balle dans le pied en s'opposant à cette réforme.

 

Et les indépendants?

 

Unique bémol de cette réforme: la fiscalité des indépendants. En effet, seules les entreprises de type SA et Sàrl bénéficieront de l'allègement fiscal prévu, alors que le régime appliqué aux entreprises en raison individuelle restera inchangé. Aucune baisse fiscale n'est donc prévue pour ces dernières, bien qu'elles seront pourtant - elles aussi -  soumises à la hausse des allocations familiales...

 

Avec 49.3% d'établissements (moyenne suisse) en raison individuelle, l'hôtellerie-restauration ne sera, de ce point de vue là, pas directement bénéficiaire du projet. Mais gardons-nous de jeter le bébé avec l'eau du bain! Car la prospérité générale du canton et le pouvoir d'achat de notre clientèle dépendent également du projet.

 

Favorable, mais vigilante

 

GastroVaud demeurera néanmoins vigilante et ne manquera pas, en cas d'acceptation de la réforme, de veiller de près à ses effets collatéraux, en particulier sur les caisses d'allocations familiales. Il s'agira en effet d'évaluer l'impact des hausses de montants d'allocations sur la santé des caisses, notamment de celles qui, structurellement, sont les plus chargées (secteurs de l'hôtellerie-restauration, du bâtiment, de la boulangerie, de la distribution et du commerce de détail notamment, caractérisés par un nombre important d'employés à temps partiel et/ou un personnel féminin). Ainsi, si l'expérience démontre que la hausse des allocations nécessite des efforts trop importants sur les taux de cotisation ou sur les réserves des caisses, il s'agira alors de plaider en faveur d'une révision de la péréquation intercaisses, par exemple.

 

En attendant, on conseillera utilement aux entreprises constituées actuellement en raison individuelle de prendre conseil auprès de leur fiduciaire, afin d'évaluer l'impact de la réforme sur leur situation propre et, cas échéant, d'étudier la possibilité de changer de forme juridique.

 

Gilles Meystre, Président de GastroVaud

 

 

En savoir plus:

RIE 3: présentation détaillée sur le site cantonal

Les formes juridiques: avantages, inconvénients, démarches à entreprendre

 

 

 


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