20 décembre 2021


Plusieurs demandes de relance des indemnisations en vigueur en 2020 ont été lancées, tant par la branche que par les cantons et certaines commissions fédérales. Pour l’heure, le flou demeure et aucune simplification n’est envisagée, mais les informations suivantes ont été communiquées par Berne :

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger les mesures suivantes :

Indemnités en cas de perte de gain (APG):

  • Fin de la période d’indemnisation repoussée du 31.12.2021 au 12.2022
  • Délai de dépôt des demandes repoussé du 31.03.2022 au 03.2023
  • Le besoin financier extraordinaire de CHF 490 mios déjà prévu par le Conseil fédéral doit être augmenté de CHF 1,69 mia

Indemnités RHT:

  • Pas de retour au régime simplifié
  • Prolongation de la procédure de décompte sommaire au 03.2022
  • Délai d’attente supprimé du 01.01 au 31.03.2022
  • Pour les entreprises soumises à la règle des «2G+» : le droit à l’indemnité en cas de RHT est réactivé pour les travailleurs sur appel sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs sous contrat à durée indéterminée et les apprentis.

Aides «cas de rigueur» (art. 12 de la loi COVID-19) 

Par ailleurs, le Parlement a également modifié la loi COVID-19 comme suit :

  • Fin de la période d’indemnisation repoussée du 30.06.2021 au 31.12.2022
  • Toutefois, le Conseil fédéral doit encore élaborer une nouvelle ordonnance COVID-19 Cas de rigueur n°2, qui précisera les modalités d’application (éligibilité des entreprises, calcul de l’aide, etc.)
    • Infos complémentaires à venir dans le courant du mois de janvier 2022 (mise en consultation du projet auprès des cantons).
    • Cette ordonnance devra ensuite être suivie d’un nouvel arrêté cantonal afin que soient ouvertes les nouvelles périodes d’indemnisation pour les entreprises vaudoises.
    • Dans l’intervalle, l’ordonnance fédérale et l’arrêté cantonal actuels continuent de s’appliquer (régime transitoire), sans changement.

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