Appel de GastroVaud entendu! CHF 20 millions débloqués pour faire passer de 100% à 25% le montant dû par les restaurateurs et petits commerçants sur leurs loyers de mai et juin.

Appel de GastroVaud entendu! CHF 20 millions débloqués pour faire passer de 100% à 25% le montant dû par les restaurateurs et petits commerçants sur leurs loyers de mai et juin.

Mesdames et Messieurs, chers membres,

Le 19 mars dernier, GastroVaud, l’Asloca VD et les Artisans boulangers-pâtissiers-confiseurs vaudois lançaient un appel conjoint au Conseil d’Etat pour obtenir une aide à fonds perdus destinée aux locataires commerciaux frappés par la cessation ordonnée de leurs activités. Un mois et 6 rounds de négociation plus tard, bailleurs, locataires et Canton s’entendent sur un modèle qui réduit à 25% la contribution du locataire sur les mois de mai et juin, pour autant que le bailleur renonce de son côté à 50% du montant dû. L’Etat prend alors 25% à sa charge. GastroVaud salue ce premier pas et compte désormais sur la bonne volonté des parties, qui s’éviteront de longues et coûteuses procédures juridiques en saisissant cette opportunité.

Depuis la mi-mars, les restaurants frappés par la cessation ordonnée de leurs activités n’enregistrent plus aucun revenu, alors que leurs charges fixes demeurent souvent dues… Convaincue que seules des aides à fonds perdus sont susceptibles de soulager ses membres, l’Association des cafetiers-restaurateurs vaudois lançait donc le 19 mars dernier un appel au Conseil d’Etat, conjointement avec l’Asloca VD et les Artisans boulangers-pâtissiers-confiseurs vaudois. Appel entendu par le DIT et le DEIS! Les détenteurs d’une licence de café-restaurant dont le loyer n’excède pas CHF 5’000.-/mois (sans les charges) pourront en effet bénéficier d’une aide mensuelle de l’Etat de CHF 1’250.- maximum, si leur bailleur renonce à 50% de la facture, et s’ils s’engagent à s’acquitter du solde.

Incitatif, ce système favorise la résolution des nombreux litiges encore pendants entre bailleurs et locataires. Pragmatique, il dépasse les querelles de doctrine générées par des avis de droit contradictoires quant aux devoirs des locataires… Volontariste, il marque le souhait de toutes les parties de dépasser le statu quo, afin d’éviter l’engorgement des commissions de conciliation, voire des tribunaux, au moment de la reprise. Enfin, donnée à fonds perdus, cette aide évite le surendettement des entreprises et leur possible asphyxie.

Fruit de six intenses rounds de négociation, ce compromis ne résout certes ni la problématique des loyers de mars (payés à 100%, alors que l’activité et le revenu des restaurateurs ont cessé net le 17 mars), ni celle des loyers d’avril souvent suspendus encore à d’âpres négociations entre bailleurs et locataires. Enfin, il rend inéligibles les restaurateurs dont le loyer est supérieur à CHF 5’000.-. Mais c’est un premier pas salué par GastroVaud, dans un contexte où :

  • le loyer moyen des restaurants vaudois s’élève à ~CHF 4’400.- par mois ;
  • le spectre de la faillite devient chaque jour plus concret pour nombre de restaurateurs.

GastroVaud compte désormais sur les régies immobilières pour appliquer cet accord et saisir cette opportunité pour négocier des arrangements complémentaires avec leurs locataires concernant les mois non couverts par l’arrêté (mars et avril). Car il est évident qu’un locataire aidé aujourd’hui est un locataire de moins à remplacer demain!

Autres demandes toujours en suspens
Enfin, tout en remerciant les nombreuses communes qui ont répondu favorablement à son appel à la réduction ou à l’abandon des loyers des auberges communales, GastroVaud tient à rappeler qu’elle attend encore des pouvoirs publics:

  • une aide financière complémentaire pour les employeurs salariés de leur petite SA ou Sàrl, qui ne bénéficient aujourd’hui que d’une aumône de CHF 3’320.- par mois ;
  • une exemption des taxes et émoluments cantonaux et communaux (utilisation du domaine public (terrasses), délivrance et surveillance des licences, etc.) ;
  • une réouverture planifiée et concertée des établissements publics, qui évite les craintes et désordres vécus avant le confinement (collaborateurs angoissés pour leur santé, patrons contraints de « faire la police » et de compter leurs clients, etc.).

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