0. REOUVERTURE

Quel est le plan de protection à mettre en place ? (update 22.05.2020)

Le plan de protection, diverses notices et outils (affiches, flyers, etc.) sont disponibles sur le site de GastroSuisse.

1. SALAIRES, RHT ET APG

Depuis la réouverture, puis-je encore bénéficier des RHT ? (22.05.2020)

Le doute a longtemps plané sur la disponibilité des RHT en cas de non-réouverture. Il est désormais levé! Dans un courrier du 7 mai adressé à Casimir Platzer, président de GastroSuisse, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a réaffirmé le principe suivant : dès que la réouverture est autorisée, l’employeur est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prendre les mesures permettant la continuation du travail.

 

Toutefois, il a également précisé ce qui suit :

  1. Les entreprises qui décident de rouvrir peuvent, si besoin, bénéficier des indemnités RHT ; elles doivent alors démontrer avoir pris les mesures raisonnablement possibles pour éviter ou diminuer le recours à l’assurance-chômage ;
  2. Les entreprises qui décident de rester fermées peuvent également bénéficier des RHT, sous conditions. Il s’agira en effet de « démontrer que la réouverture reviendrait à une exploitation à perte et aurait pour conséquence un accroissement du risque de licenciements ou une fermeture définitive ».
  3. Les entreprises qui ne peuvent ouvrir pour cause d’accès limité (car desservi uniquement par des moyens de transport soumis à une interdiction de démarrer leur activité) ont droit aux RHT.

 

En clair, il est naturellement vivement recommandé d’ouvrir, puisque, dans le cas contraire, il s’agira de justifier par A+B que le recours complet ou partiel aux RHT se justifie. Mais sur le principe, le recours aux RHT en cas de non-réouverture n’est pas impossible. Le détail des procédures n’est hélas pas connu dans le détail et reste dans l’attente d’éclaircissements de la Confédération.

RHT : disponibles sous conditions, en cas de non-réouverture (15.05.2020)

Le doute a longtemps plané sur la disponibilité des RHT en cas de non-réouverture. Il est désormais levé! Dans un courrier du 7 mai adressé à Casimir Platzer, président de GastroSuisse, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a réaffirmé le principe suivant : dès que la réouverture est autorisée, l’employeur est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prendre les mesures permettant la continuation du travail. 

 

Toutefois, il a également précisé ce qui suit :

  1. Les entreprises qui décident de rouvrir pourront, si besoin, bénéficier des indemnités RHT ; elles devront alors démontrer avoir pris les mesures raisonnablement possibles pour éviter ou diminuer le recours à l’assurance-chômage ;
  2. Les entreprises qui décident de rester fermées pourront également bénéficier des RHT, sous conditions. Il s’agira en effet de « démontrer que la réouverture reviendrait à une exploitation à perte et aurait pour conséquence un accroissement du risque de licenciements ou une fermeture définitive ».
  3. Les entreprises qui ne pourront ouvrir pour cause d’accès limité (car desservi uniquement par des moyens de transport soumis à une interdiction de démarrer leur activité) auront droit aux RHT.

 

En clair, il est naturellement vivement recommandé d’ouvrir, puisque, dans le cas contraire, il s’agira de justifier par A+B que le recours complet ou partiel aux RHT se justifie. Mais sur le principe, le recours aux RHT en cas de non-réouverture n’est pas impossible. De plus amples renseignements sur les procédures et justificatifs demandés suivront, dès que GastroSuisse en disposera.

RHT: les indemnités ne débutent pas le 17 mars. Puis-je exiger un correctif ? (22.04.2020)

Jusqu’ici, le jour de calcul initial des indemnités RHT était celui du dépôt de la demande. En clair, celui qui déposait sa demande le 23 mars n’avait droit à des indemnités qu’à compter de cette date, et non du 17 mars, date de la fermeture ordonnée des restaurants… Grâce aux interventions de GastroVaud et de GastroSuisse notamment, le Conseil fédéral a corrigé cette injustice (directive no 6 du 9 avril). Le 17 mars 2020 est désormais considéré comme date de réception si l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception/cachet de la poste).

 

Dès lors, si la décision d’octroi des indemnités RHT que vous avez reçue mentionne une date initiale de calcul différente du 17 mars, nous vous recommandons, d’entente avec le Service de l’Emploi, d’envoyer une demande de calcul rétroactif à l’adresse rht.sde@vd.ch avec l’objet « RHT : demande rétroactive au 17 mars », sans oublier de préciser votre numéro REE qui figure sur votre décision d’octroi.

RHT: les collaborateurs sur appel y ont-ils droit eux aussi ? (22.04.2020)

Oui ! Depuis le 16 avril 2020, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’applique également aux travailleurs sur appel ! Jusqu’ici, les travailleurs sur appel ne recevaient une indemnité RHT que si les fluctuations de leur charge de travail étaient inférieures à 20%. GastroSuisse s’est engagé de toutes ses forces contre cette décision et a demandé un changement au Conseil fédéral. Avec succès! Les travailleurs dont la charge de travail est soumise à de fortes fluctuations (plus de 20%) ont désormais également droit aux RHT, s’ils travaillent depuis plus de six mois dans l’entreprise qui en a fait la demande. Et cette disposition s’applique rétroactivement à partir du 1er mars 2020.

 

Nous vous recommandons donc vivement de prendre immédiatement contact avec votre caisse de chômage et de faire faire un nouveau décompte de tous les travailleurs sur appel concernés.

APG pour indépendants: prestations insuffisantes? (update 22.05.2020)

Les caisses APG – dont la caisse GastroSocial – ont reçu de nombreuses demandes et plaintes indiquant que les prestations versées étaient insuffisantes ou calculées sur une base erronée. En effet, jusqu’à présent, la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019 servait de référence pour calculer l’indemnité pour perte de gain en cas de coronavirus. Cela a conduit à des indemnités relativement basses chez certaines personnes de condition indépendante. Ce point a été abordé avec succès tant par GastroSocial que par GastroSuisse dans le cadre des discussions menées à Berne avec les services correspondants. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a désormais modifié les directives correspondantes le 13 mai 2020. À présent, le calcul doit être basé sur le revenu de la dernière décision définitive de fixation des cotisations à la demande de la personne de condition indépendante. Si GastroSocial a déjà reçu votre avis d’imposition définitif pour 2019 au moment où la compensation est fixée, elle se basera sur celui-ci.

 

Cela signifie que GastroSocial va examiner le décompte initial des personnes de condition indépendants concernées et les informer des prochaines étapes. Cependant, cela va encore prendre quelques jours, et GastroSocial vous prie donc de faire preuve de patience. Pour l’instant, vous n’avez rien à faire et vous n’avez pas besoin de contacter GastroSocial.

 

Informations GastroSocial ici

Les indemnités RHT me sont accordées. Mais maintenant, comment remplir le formulaire de décompte demandé ? (31.03.2020)

Nous vous rappelons qu’après avoir remis le formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail» à l’autorité cantonale et obtenu l’autorisation du Canton, vos démarches doivent se poursuivre. Il est en effet demandé aux entreprises de transmettre à la caisse de chômage un formulaire de décompte de la réduction de l’horaire de travail. Pour vous aider à le remplir, suivez le guide :

Guide GastroSuisse pour le décompte de la réduction de l’horaire de travail 

Je dois faire les décomptes de salaires de mes employés. Comment procéder ? (31.03.2020)

Consultez les exemples détaillés de décomptes de salaires élaborés par GastroSuisse, adaptés à la situation actuelle avec la réduction de l’horaire de travail :

Quelles mesures sont prévues pour soulager les indépendants ? Et comment s’y prendre pour les obtenir ? (24.03.2020)

Suite aux appels pressant des organisations économiques en général (parmi lesquelles Gastrovaud et GastroSuisse), la Confédération a annoncé le 20 mars 2020 que les travailleurs indépendants (propriétaires), qui subissent une perte de revenus en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus, seront également indemnisés par le régime des allocations pour perte de gain. Si l’entreprise indépendante a dû être fermée, ils auront droit à 80% de leur revenu ou à un maximum de 196 francs par jour.

Procédure et formulaire pour les affiliés à Gastrosocial : lien vers le site Gastrosocial

Quand l’indemnité pour Indépendants sera-t-elle versée ? (24.03.2020)

Il s’agit d’une prestation à terme échu qui est versée, comme l’APG et l’allocation de maternité, le mois suivant. C’est pourquoi il se passe en général un mois entre la déclaration et le versement. Les premiers versements vont pouvoir être effectués à partir de la mi-avril 2020.

Le chômage partiel (RHT) est-il désormais étendu aux conjoints/tes, temporaires et apprentis ? (24.03.2020)

Oui, dans le train de mesures annoncé par le Conseil fédéral le 20 mars dernier figure l’extension du chômage partiel aux acteurs suivants :

  • les salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
  • les personnes en apprentissage.
  • Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps. Face à ce plafond dérisoire et risible, GastroSuisse est intervenue auprès du Conseil fédéral pour exiger un réajustement dans le cadre du projet final.

 

Pour l’heure toutefois (24.03.2020), la procédure à suivre n’est pas encore connue. Des informations suivront dès que nous en aurons connaissance.

Est-il possible de reporter le versement des contributions aux assurances sociales ?

Oui. Les entreprises frappées par la crise peuvent bénéficier d’un report temporaire et sans intérêt du paiement des versements des contributions aux assurances sociales (AVS/AI/APG/ALV). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

Pour les affiliés à Gastrosocial : demande par mail uniquement à info@gastrosocial.ch

Faut-il payer des cotisations sociales en cas de RHT?

Oui. Si, en tant qu’employeur, vous avez droit aux indemnités RHT, vous devez verser les cotisations aux assurances sociales sur la durée normale du travail, donc sur 100 % du salaire. Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire prévu dans le contrat, pour la durée normale de travail.

Gastrosocial va-t-elle me facturer des intérêts moratoires si les factures sont payées en retard ?

En principe oui… En raison de dispositions légales, chaque caisse de compensation est en effet tenue de calculer des intérêts moratoires lors d’un retard dans le paiement d’une facture. Des négociations avec l’OFAS sont encore en cours pour savoir si des allègements peuvent être accordés à cause de la situation particulière. La décision est cependant encore en suspens. Vous avez intérêt à demander un arrangement de paiement en vous adressant directement à la caisse, par mail uniquement : info@gastrosocial.ch

Je ne peux pas payer les cotisations à Gastrosocial en ce moment. Quelles sont mes possibilités ?

GastroSocial ne lancera pas de rappels ou de poursuites jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Le client peut demander un arrangement de paiement ou une prolongation de délai auprès de la caisse, par mail uniquement : info@gastrosocial.ch

En cas de décès ou d’invalidité consécutifs à la pandémie, les assurés à la caisse de pension Gastrosocial sont-ils couverts ?

Oui. Les cas de décès et les cas d’invalidité consécutifs à la pandémie de coronavirus sont couverts aux mêmes conditions que les autres maladies. Le règlement de la caisse ne prévoit ni d’exclusion, ni de restrictions pour cause d’épidémies ou de pandémies.

Est-il préférable de licencier son personnel ou de le faire bénéficier du chômage partiel ?

Les employeurs n’ont aucun intérêt à licencier leur personnel, pour plusieurs raisons. D’abord, par responsabilité sociale. Ensuite, par nécessité de disposer de collaborateurs immédiatement mobilisables lors de la réouverture de l’établissement. Enfin, parce qu’il n’est pas du tout certain, du point de vue juridique, qu’un licenciement reposant sur l’argument de difficultés économiques soit valable dans les circonstances actuelles, étant donné l’existence des mesures RHT. Le licenciement aurait de fortes chances d’être considéré comme abusif et d’exposer l’employeur à des difficultés juridiques et financières supplémentaires.

Je dispose d’une assurance perte de gain en cas d’épidémie. Or, mon assurance ne veut pas entrer en matière, car le Conseil fédéral parle de « pandémie ». Que faire ?

Pour l’heure, il est impossible de répondre à cette question. Elle a néanmoins été relayée par GastroVaud aux autorités cantonales le 17 mars dernier, afin qu’elles l’examinent et lui apportent une réponse.

Comment faire pour bénéficier des indemnités pour RHT ?

Suivre dans les meilleurs délais la procédure simplifiée mise en place par le Canton de Vaud, accessible ici.

Combien de temps faut-il compter entre le dépôt de la demande de RHT et le versement de l’argent à l’entreprise ?

L’Etat informe que tout sera entrepris pour que le versement intervienne dans les 4 semaines suivant le dépôt de la demande.

2. LOYERS

Mon bailleur me MENACE DE RÉSILIATION ou me met aux POURSUITES. Que faire ? (22.05.2020)

Certains bailleurs dénués d’intelligence commerciale adressent à leurs locataires des menaces de résiliation pour retard de paiement, respectivement les mettent aux poursuites. Dans ces deux cas de figure, nous vous recommandons de suivre les notices suivantes de GastroSuisse :

LOYERS COMMERCIAUX : quelle aide, pour qui et comment l’obtenir ? (update 22.05.2020)

Le 17 avril 2020, le Conseil d’Etat vaudois a répondu à l’appel lancé par GastroVaud en proposant une aide à fonds perdus de CHF 20 millions pour le paiement des loyers des restaurants et petits commerces, suite à six rounds de négociation entre l’Etat, les bailleurs et les locataires. Le résultat est certes perfectible mais constitue un premier pas bienvenu.

 

A combien se monte l’aide de l’Etat ?

L’Etat s’engage à verser 25% des loyers de mai et juin, mais au max. CHF 1’250.-/mois – lorsque :

  • le bailleur renonce à encaisser 50% du loyer
  • le locataire s’engage à verser le solde (25%)
  • une convention est signée entre les deux parties

 

A qui l’aide s’adresse-t-elle ?

Sur décision du Conseil d’Etat vaudois, l’aide s’applique aux détenteurs d’une licence de café-restaurant dont le loyer mensuel, sans les charges, n’excède pas CHF 5000.-. L’établissement doit avoir cessé totalement ou partiellement son activité. En revanche, elle ne s’applique pas :

  • si le loyer est supérieur à CHF 5’000.- ;
  • aux baux conclus avec des collectivités publiques (communes et canton) ;
  • aux baux d’habitation
  • aux loyers des mois d’avril, respectivement de juillet et des mois suivants, laissés aux négociations bilatérales entre le bailleur et son locataire.

 

Conditions

L’aide est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre le locataire et son bailleur qui porte nécessairement sur les deux loyers de mai et juin (modèle ci-dessous) et sur une réduction mensuelle de 50%. En revanche, l’aide ne peut être octroyée si les parties ne se sont entendues que sur un seul mois (mai ou juin) ou si un autre taux de réduction a été conclu. En outre, le locataire devra attester sur l’honneur qu’il est à jour dans ses obligations fiscales et le paiement de ses charges sociales (y.c. celles de ses employés). Enfin, l’aide sera versée directement au bailleur, charge au locataire de verser à ce dernier les 25% restants.

 

Procédure

Les demandes doivent être faites exclusivement en ligne sur le site de l’Etat de Vaud.

Accéder à la plateforme cantonale 

 

Mise en garde

  • GARANTIE DE LOYER : l’arrêté laisse la possibilité aux bailleurs et locataires de prélever un tiers de la garantie de loyer du locataire, pour alléger la contribution des trois parties (bailleur, Etat et locataire). Nous déconseillons vivement d’en faire usage, car il pourrait vous être demandé ultérieurement de la reconstituer. Et même à supposer que ce ne soit pas le cas, cet argent prélevé sur votre garantie pourrait venir à manquer le jour où vous quitterez les locaux loués, si d’éventuels travaux de remise en état sont nécessaires.
  • En signant la convention avec le bailleur, le locataire perd son droit à exiger, ultérieurement, une réduction plus importante pour mai et juin. Le taux de 50% de réduction ne pourra en principe plus être remis en cause. En revanche, les loyers d’avril, respectivement de juillet et des mois suivants, sont laissés aux négociations bilatérales entre le bailleur et son locataire.

 

A télécharger :

Que faire si votre bailleur refuse tout accord ou réduction? (update 22.05.2020)

Vu le flou juridique, les querelles d’experts et l’absence de jurisprudence des tribunaux, il est difficile de donner des conseils basés sur des certitudes. Néanmoins, à ce stade, en cas d’absence d’accord avec votre bailleur, tant sur une réduction que sur un abandon de loyer, nous vous conseillons :

 

ETAPE 1: tenter une nouvelle conciliation

Plusieurs exemples nous démontrent que par principe, certains bailleurs refusent toute concession dans un premier temps, puis assouplissent leur position après une deuxième demande du locataire. Dans ce cas-là, il conviendra alors de mettre l’accord par écrit, en précisant les montants dus pour le loyer, respectivement les montants dus pour les charges.

 

ETAPE 2: suspendre le paiement du loyer

Si le geste du bailleur est insuffisant, si aucun geste n’est proposé ou si le bailleur n’accepte qu’un report de paiement (sans réduction), il faut alors:

 

ETAPE 3 : saisir le Préfet et la Commission de conciliation – DEMARCHE GRATUITE

Si le bailleur persiste encore et toujours dans son refus, il faut alors écrire au Préfet de votre district, qui préside la Commission de conciliation de votre région (liste ci-dessous), en précisant la partie adverse (le bailleur), les conclusions (votre demande de réduction argumentée) et la description de l’objet du litige (loyer dû). Cette démarche est gratuite et ne fait l’objet d’aucune facturation de la part de la Commission de conciliation.

Notice GastroSuisse Recours à une commission de conciliation 

 

Adresses des Commissions de conciliation préfectorale dans le canton de Vaud:

Aigle
Broye-Vully
Gros-de-Vaud
Jura- Nord vaudois
Lausanne (Légalisation des documents)
Lavaux-Oron
Morges
Nyon
Ouest lausannois
Riviera -Pays d’Enhaut

 

Mise en garde

Différentes notices recommandent d’utiliser la voie de la consignation. Après consultation de différents avocats et compte tenu des circonstances, GastroVaud déconseille cette voie, qui présente trois inconvénients :

  1. Elle immobilise des liquidités ;
  2. Les conditions juridiques de la consignation pourraient être valablement contestée par le bailleur ;
  3. Le loyer consigné est acquis au bailleur faute d’accord dans les 30 jours suivant l’échéance et si le locataire ne saisit pas l’autorité de conciliation.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de privilégier la solution de la conciliation et les trois étapes susmentionnées.

En cas d’incapacité de paiement de factures, l’entreprise encourt-elle le risque de poursuites ? (24.03.2020)

Non. Le Conseil fédéral a en effet annoncé le 18 mars la suspension des poursuites du 19 mars au 4 avril 2020. Il sera ainsi assuré que personne ne pourra être mis en poursuite pour dettes alors que le pays se trouve dans une situation extraordinaire à cause du coronavirus. Les féries de poursuites, qui durent jusqu’au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.

3. IMPÔTS

Des mesures sont-elles prévues pour soulager les entreprises du paiement de la TVA et des impôts fédéraux ?

Oui. Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020.

Des mesures sont-elles prévues pour soulager les entreprises du paiement de l’impôt cantonal ?

Il est possible de demander une modification des acomptes en ligne à l’adresse suivante: https://www.vd.ch/prestation-detail/prestation/determiner-modifier-ses-acomptes-avec-e-aco-pour-les-personnes-morales/ .

En cas de besoin, contacter le Centre d’appel téléphonique des impôts (CAT) : ​021 316 00 00

4. PRÊTS/CRÉDITS

Sans prêt, je ne pourrai résoudre mes problèmes financiers. Comment procéder pour obtenir les Crédits transitoires proposés ? (08.04.2020)

Vous êtes nombreux à nous demander s’il faut ou non avoir recours aux crédits transitoires. Question simple, mais réponse nuancée… Le RISQUE de cet outil, c’est naturellement d’accroître votre endettement et vos difficultés de remboursement. L’AVANTAGE, c’est toutefois de vous fournir, avec un taux d’intérêt nul (la première année uniquement), des liquidités pour faire face aujourd’hui à vos frais fixes et compenser votre absence de chiffre d’affaires.

 

Pour rappel :
1. Les crédits sont accordés pour une période de cinq ans, avec possibilité de prolonger le délai jusqu’à deux ans supplémentaires en cas de difficulté.
2. Le crédit de transition ne peut dépasser 10% du chiffre d’affaires d’une année
3. S’il ne dépasse pas CHF 500’000.-, il nécessite un simple examen sommaire, après dépôt de la demande en ligne.

 

A condition de n’être utilisé qu’en cas de véritable besoin et PARCIMONIEUSEMENT, tout en menant en parallèle les démarches qui s’imposent pour réduire vos charges au maximum, c’est une OPPORTUNITÉ à saisir. Et RAPIDEMENT, puisque l’octroi répond au principe suivant: premiers arrivés, premiers servis. Il serait regrettable de ne pouvoir en profiter lorsque l’enveloppe sera épuisée…

 

Renseignements et demandes en ligne ici : https://covid19.easygov.swiss/fr/#info

5. VENTE À L’EMPORTER

Vente à l’emporter et TVA: demandez un 2e taux forfaitaire (TDFN) (22.04.2020)

Vous payez la TVA selon le système forfaitaire (TDFN) au taux de 5.1% (restauration sur place), votre restaurant est fermé, mais vous proposez des mets à l’emporter?

 

Pensez à demander un second taux forfaitaire à l’administration. Il vous permettra d’économiser de l’argent, grâce à un taux forfaitaire de seulement 0.6%. Car attention : si vous ne demandez rien, la TVA vous sera automatiquement facturée au taux forfaitaire de 5.1% (même si vos ventes sont constituées uniquement de mets à l’emporter)! Unique condition: adapter votre caisse enregistreuse, pour pouvoir typer les ventes au taux clients de 2.5%, et non de 7.7%.

 

Exemple :

Restaurant SA est inscrite dans le registre des assujettis depuis 2013 et établit ses décomptes avec la méthode des TDFN (taux de dette fiscale nette). La part de chiffre d’affaires qu’elle réalise avec les ventes à l’emporter s’est toujours située entre 3 % et 8 %. Elle a donc jusqu’alors décompté la totalité de son chiffre d’affaires avec le TDFN de 5,1 %. Le 17 mars 2020, suite aux mesures décidées par le Conseil fédéral pour lutter contre le Covid-19, la société a dû fermer le restaurant. Afin de pouvoir conserver un modeste revenu de ses activités, elle a décidé de continuer à proposer son service de plats à l’emporter. Les clients peuvent commander leur plat de pâtes ou des pizzas par téléphone ou sur internet et venir les chercher sur place. Dans le laps de temps entre la fermeture du restaurant et sa réouverture, elle a ainsi réalisé uniquement des ventes à l’emporter. Restaurant SA se verra donc attribuer rétroactivement au 1er janvier 2020 un second TDFN de 0,6 % pour «Vente à emporter: sans installation pour la consommation sur place».

 

Comment demander ce second taux ?

Demande en ligne accessible ici

 

En savoir plus :

Info TVA coronavirus en ligne

Si un restaurant doit fermer, peut-il s’organiser pour faire de la vente à l’emporter et/ou de la livraison à domicile ?

OUI, à la condition que les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées, autant à l’intérieur de l’établissement qu’à l’extérieur (file d’attente). L’espace entre les clients dans l’attente d’être servis doit être d’au minimum 2 mètres. Les clients ne doivent pas avoir la possibilité de s’assoir.

Quels horaires est-il alors tenu de respecter pour la vente à l’emporter et la livraison à domicile ?

Un restaurant qui propose de la vente à l’emporter ou des livraisons n’est pas soumis aux horaires imposés aux autres commerces par l’ordonnance 2 du Conseil fédéral. Les horaires en vigueur dans la commune avant la crise s’appliquent.

Un restaurant qui n’a jamais proposé de vente à l’emporter ou de livraison à domicile peut-il néanmoins se lancer dans ce type d’offre ?

OUI, à la condition que les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées, autant à l’intérieur de l’établissement qu’à l’extérieur (file d’attente). L’espace entre les clients dans l’attente d’être servis doit être d’au minimum 2 mètres. Les clients ne doivent pas avoir la possibilité de s’assoir. Par ailleurs, les règles relatives à la vente d’alcool à l’emporter doivent être respectées (horaires, vente à des mineurs notamment), de même que les prescriptions du Chimiste cantonal.

Pour la vente à l’emporter et les livraisons à domicile, quelles prescriptions sont imposées par le Chimiste cantonal ?

Drive-in, foodtrucks, buvettes/édicules et takeaway peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, mais aucune place assise ne doit être accessible au public. Les exploitants veillent à ce que les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées. L’espace entre les clients dans l’attente d’être servis doit être d’au minimum 2 mètres.

6. CADRE LÉGAL

Jusqu’à quand les mesures décrétées par le Conseil fédéral et le Canton de Vaud sont-elles en vigueur ?

Les mesures sont en vigueur jusqu’au 19 avril 2020, sous réserve de nouvelles dispositions décidées par les autorités.

Les boucheries et boulangeries (y.c. celles avec tea-room) peuvent-elles rester ouvertes ?

Oui, mais les boulangeries qui proposent un coin café/tearoom doivent le fermer. Les produits ne peuvent être vendus qu’au comptoir. En outre, les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent être respectées.

Les hôtels peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, pour autant que les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social puissent être respectées.

Le restaurant et le bar d’un hôtel peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, mais exclusivement aux clients de l’hôtel. Les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale doivent être respectées, nécessitant que le nombre de clients à l’intérieur de ces espaces soit limité.

Le petit-déjeuner et/ou le plat du jour d’un hôtel peut-il être servi au restaurant ou doit-il être servi en chambre ?

Le plat du jour peut être servi au restaurant, mais uniquement pour les clients de l’hôtel. La clientèle extérieure ne peut pas y avoir accès. Le nombre de couverts par salle à manger doit être limité afin de permettre le respect des prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale.

Le restaurant d’un hôtel peut-il faire de la vente à l’emporter ou des livraisons de nourriture ?

Oui, comme tout autre restaurant. Les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent cependant être respectées.

Les chambres d’hôtes, motels, auberges de jeunesse, refuges de montagne, cabanes du Club alpin suisse (CAS) peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, ils sont assimilés aux hôtels. Les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent cependant être respectées. Si ces établissements disposent d’un restaurant, celui-ci est fermé au public et réservé aux résidents du camping.

7. AUTRES INFORMATIONS /HOTLINES

Autres informations générales et procédures à suivre

QUESTIONS FRÉQUENTES : LA «BIBLE» VAUDOISE

En collaboration avec les associations économiques vaudoises, le Service de la promotion, de l’économie et de l’innovation (SPEI) et le Service de l’Emploi (SDE) de l’Etat de Vaud actualisent chaque jour un document qui compile l’ensemble des questions posées par les entreprises vaudoises. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions sur notre site ou sur celui de GastroSuisse, nous vous conseillons de recourir à cette « bible » :

 

ETAT DE VAUD

  • Hotline santé 0800 316 800 Tous les jours de 8h00 à 20h00
  • Autres questions 021 338 08 08Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
  • Site web : www.vd.ch/coronavirus

 

GASTROVAUD

  • Hotline 021 721 07 07 Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
  • Messagerie : Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 : info@gastrovaud.ch
  • Réseaux sociaux : Suivez-nous en continu pour disposer des dernières informations sur notre compte Facebook

 

GASTROSUISSE

 

GASTROSOCIAL, caisse 1er et 2e piliers

 

OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS)