FAQ Coronavirus

FAQ Coronavirus (04.04.2020)

 

1. SALAIRES, RHT ET APG

Les indemnités RHT me sont accordées. Mais maintenant, comment remplir le formulaire de décompte demandé ? (31.03.2020)

Nous vous rappelons qu’après avoir remis le formulaire «Préavis de réduction de l’horaire de travail» à l’autorité cantonale et obtenu l’autorisation du Canton, vos démarches doivent se poursuivre. Il est en effet demandé aux entreprises de transmettre à la caisse de chômage un formulaire de décompte de la réduction de l’horaire de travail. Pour vous aider à le remplir, suivez le guide :

Guide GastroSuisse pour le décompte de la réduction de l’horaire de travail 

Je dois faire les décomptes de salaires de mes employés. Comment procéder ? (31.03.2020)

Consultez les exemples détaillés de décomptes de salaires élaborés par GastroSuisse, adaptés à la situation actuelle avec la réduction de l’horaire de travail :

Quelles mesures sont prévues pour soulager les indépendants ? Et comment s’y prendre pour les obtenir ? (24.03.2020)

Suite aux appels pressant des organisations économiques en général (parmi lesquelles Gastrovaud et GastroSuisse), la Confédération a annoncé le 20 mars 2020 que les travailleurs indépendants (propriétaires), qui subissent une perte de revenus en raison des mesures officielles de lutte contre le coronavirus, seront également indemnisés par le régime des allocations pour perte de gain. Si l’entreprise indépendante a dû être fermée, ils auront droit à 80% de leur revenu ou à un maximum de 196 francs par jour.

Procédure et formulaire pour les affiliés à Gastrosocial : lien vers le site Gastrosocial

Quand l’indemnité pour Indépendants sera-t-elle versée ? (24.03.2020)

Il s’agit d’une prestation à terme échu qui est versée, comme l’APG et l’allocation de maternité, le mois suivant. C’est pourquoi il se passe en général un mois entre la déclaration et le versement. Les premiers versements vont pouvoir être effectués à partir de la mi-avril 2020.

Le chômage partiel (RHT) est-il désormais étendu aux conjoints/tes, temporaires et apprentis ? (24.03.2020)

Oui, dans le train de mesures annoncé par le Conseil fédéral le 20 mars dernier figure l’extension du chômage partiel aux acteurs suivants :

  • les salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
  • les personnes en apprentissage.
  • Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps. Face à ce plafond dérisoire et risible, GastroSuisse est intervenue auprès du Conseil fédéral pour exiger un réajustement dans le cadre du projet final.

Pour l’heure toutefois (24.03.2020), la procédure à suivre n’est pas encore connue. Des informations suivront dès que nous en aurons connaissance.

Est-il possible de reporter le versement des contributions aux assurances sociales ?

Oui. Les entreprises frappées par la crise peuvent bénéficier d’un report temporaire et sans intérêt du paiement des versements des contributions aux assurances sociales (AVS/AI/APG/ALV). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

Pour les affiliés à Gastrosocial : demande par mail uniquement à info@gastrosocial.ch

Faut-il payer des cotisations sociales en cas de RHT?

Oui. Si, en tant qu’employeur, vous avez droit aux indemnités RHT, vous devez verser les cotisations aux assurances sociales sur la durée normale du travail, donc sur 100 % du salaire. Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire prévu dans le contrat, pour la durée normale de travail.

Gastrosocial va-t-elle me facturer des intérêts moratoires si les factures sont payées en retard ?

En principe oui… En raison de dispositions légales, chaque caisse de compensation est en effet tenue de calculer des intérêts moratoires lors d’un retard dans le paiement d’une facture. Des négociations avec l’OFAS sont encore en cours pour savoir si des allègements peuvent être accordés à cause de la situation particulière. La décision est cependant encore en suspens. Vous avez intérêt à demander un arrangement de paiement en vous adressant directement à la caisse, par mail uniquement : info@gastrosocial.ch

Je ne peux pas payer les cotisations à Gastrosocial en ce moment. Quelles sont mes possibilités ?

GastroSocial ne lancera pas de rappels ou de poursuites jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Le client peut demander un arrangement de paiement ou une prolongation de délai auprès de la caisse, par mail uniquement : info@gastrosocial.ch

En cas de décès ou d’invalidité consécutifs à la pandémie, les assurés à la caisse de pension Gastrosocial sont-ils couverts ?

Oui. Les cas de décès et les cas d’invalidité consécutifs à la pandémie de coronavirus sont couverts aux mêmes conditions que les autres maladies. Le règlement de la caisse ne prévoit ni d’exclusion, ni de restrictions pour cause d’épidémies ou de pandémies.

Est-il préférable de licencier son personnel ou de le faire bénéficier du chômage partiel ?

Les employeurs n’ont aucun intérêt à licencier leur personnel, pour plusieurs raisons. D’abord, par responsabilité sociale. Ensuite, par nécessité de disposer de collaborateurs immédiatement mobilisables lors de la réouverture de l’établissement. Enfin, parce qu’il n’est pas du tout certain, du point de vue juridique, qu’un licenciement reposant sur l’argument de difficultés économiques soit valable dans les circonstances actuelles, étant donné l’existence des mesures RHT. Le licenciement aurait de fortes chances d’être considéré comme abusif et d’exposer l’employeur à des difficultés juridiques et financières supplémentaires.

Je dispose d’une assurance perte de gain en cas d’épidémie. Or, mon assurance ne veut pas entrer en matière, car le Conseil fédéral parle de « pandémie ». Que faire ?

Pour l’heure, il est impossible de répondre à cette question. Elle a néanmoins été relayée par GastroVaud aux autorités cantonales le 17 mars dernier, afin qu’elles l’examinent et lui apportent une réponse.

Comment faire pour bénéficier des indemnités pour RHT ?

Suivre dans les meilleurs délais la procédure simplifiée mise en place par le Canton de Vaud, accessible ici.

Combien de temps faut-il compter entre le dépôt de la demande de RHT et le versement de l’argent à l’entreprise ?

L’Etat informe que tout sera entrepris pour que le versement intervienne dans les 4 semaines suivant le dépôt de la demande.

2. LOYERS

Mon bailleur refuse ma demande de réduction du loyer. Que faire ? (31.03.2020)

Nous vous invitons à prendre connaissance des nouvelles instructions de GastroSuisse et d’utiliser les modèles de lettre-réponse pour réagir:

En cas d’incapacité de paiement de factures, l’entreprise encourt-elle le risque de poursuites ? (24.03.2020)

Non. Le Conseil fédéral a en effet annoncé le 18 mars la suspension des poursuites du 19 mars au 4 avril 2020. Il sera ainsi assuré que personne ne pourra être mis en poursuite pour dettes alors que le pays se trouve dans une situation extraordinaire à cause du coronavirus. Les féries de poursuites, qui durent jusqu’au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.

Comment réduire mon loyer ou obtenir l’abandon de cette charge auprès de mon bailleur ?

La fermeture imposée aux établissements provoque d’importantes difficultés de liquidités qui mettent leur existence en péril. Les locataires de locaux commerciaux ont différents moyens d’actions à disposition :

  1. Envoyer immédiatement une demande de réduction de loyer au bailleur (lettre-type ci-dessous) ;
  2. Rechercher la concertation et trouver une solution raisonnable (par exemple une réduction de 90% du loyer pour la période de fermeture) ;
  3. Ne pas signer d’accord d’ajournement de paiement ni de convention de suspension (cela impliquerait une reconnaissance de l’obligation de paiement) ;
  4. Sans accord mutuel : cesser les paiements, et, si la trésorerie de l’entreprise le permet, consigner le loyer dû ;
  5. Le bailleur ne peut mettre le locataire aux poursuites pour l’heure et jusqu’au 19 avril 2020, selon l’arrêté du Conseil fédéral ; Si un locataire est mis aux poursuites après cette date, une opposition doit être formée immédiatement.

En tout état de cause, il est dans l’intérêt du bailleur de trouver un accord avec son locataire commercial et d’éviter la confrontation. Pour lui, mieux vaut perdre tout ou partie d’un loyer mensuel que de devoir s’exposer à des locaux durablement vacants, suite à une résiliation de bail. Enfin, GastroVaud, en collaboration avec l’ASLOCA VD et l’ABPCV est intervenue le 19 mars 2020 auprès du Conseil d’Etat et des associations de défense des propriétaires, afin que des mesures supplémentaires soient décidées entre partenaires sociaux (Courrier conjoint GastroVaud, Asloca VD et ABPCV téléchargeable ici).

En savoir plus :

3. IMPÔTS

Des mesures sont-elles prévues pour soulager les entreprises du paiement de la TVA et des impôts fédéraux ?

Oui. Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020.

Des mesures sont-elles prévues pour soulager les entreprises du paiement de l’impôt cantonal ?

Il est possible de demander une modification des acomptes en ligne à l’adresse suivante: https://www.vd.ch/prestation-detail/prestation/determiner-modifier-ses-acomptes-avec-e-aco-pour-les-personnes-morales/ .
En cas de besoin, contacter le Centre d’appel téléphonique des impôts (CAT) : ​021 316 00 00

4. PRÊTS/CRÉDITS

Sans prêt, je ne pourrai résoudre mes problèmes financiers. Comment procéder pour obtenir les Crédits transitoires proposés ? (31.03.2020)

Comme vous le savez, Confédération et cantons offrent la possibilité de contracter des crédits transitoires. A notre sens, ces prêts sont dangereux, dans le sens où ils favorisent l’endettement des entrepreneurs, plutôt que de résoudre leurs problèmes financiers. C’est pourquoi GastroVaud milite pour de nouvelles mesures immédiates, qui limitent ce risque (participation de l’Etat au financement des loyers, octroi des RHT aux patrons d’entreprises en raison individuelle, suppression des taxes et émoluments communaux et cantonaux, etc.).

Si vous souhaitez malgré tout déposer une demande, nous vous conseillons de suivre les instructions suivantes :

5. VENTE À L’EMPORTER

Si un restaurant doit fermer, peut-il s’organiser pour faire de la vente à l’emporter et/ou de la livraison à domicile ?

OUI, à la condition que les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées, autant à l’intérieur de l’établissement qu’à l’extérieur (file d’attente). L’espace entre les clients dans l’attente d’être servis doit être d’au minimum 2 mètres. Les clients ne doivent pas avoir la possibilité de s’assoir.

Quels horaires est-il alors tenu de respecter pour la vente à l’emporter et la livraison à domicile ?

Un restaurant qui propose de la vente à l’emporter ou des livraisons n’est pas soumis aux horaires imposés aux autres commerces par l’ordonnance 2 du Conseil fédéral. Les horaires en vigueur dans la commune avant la crise s’appliquent.

Un restaurant qui n’a jamais proposé de vente à l’emporter ou de livraison à domicile peut-il néanmoins se lancer dans ce type d’offre ?

OUI, à la condition que les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées, autant à l’intérieur de l’établissement qu’à l’extérieur (file d’attente). L’espace entre les clients dans l’attente d’être servis doit être d’au minimum 2 mètres. Les clients ne doivent pas avoir la possibilité de s’assoir. Par ailleurs, les règles relatives à la vente d’alcool à l’emporter doivent être respectées (horaires, vente à des mineurs notamment), de même que les prescriptions du Chimiste cantonal.

Pour la vente à l’emporter et les livraisons à domicile, quelles prescriptions sont imposées par le Chimiste cantonal ?

Drive-in, foodtrucks, buvettes/édicules et takeaway peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, mais aucune place assise ne doit être accessible au public. Les exploitants veillent à ce que les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale soient respectées. L’espace entre les clients dans l’attente d’être servis doit être d’au minimum 2 mètres.

6. CADRE LÉGAL

Jusqu’à quand les mesures décrétées par le Conseil fédéral et le Canton de Vaud sont-elles en vigueur ?

Les mesures sont en vigueur jusqu’au 19 avril 2020, sous réserve de nouvelles dispositions décidées par les autorités.

Les boucheries et boulangeries (y.c. celles avec tea-room) peuvent-elles rester ouvertes ?

Oui, mais les boulangeries qui proposent un coin café/tearoom doivent le fermer. Les produits ne peuvent être vendus qu’au comptoir. En outre, les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent être respectées.

Les hôtels peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, pour autant que les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social puissent être respectées.

Le restaurant et le bar d’un hôtel peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, mais exclusivement aux clients de l’hôtel. Les prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale doivent être respectées, nécessitant que le nombre de clients à l’intérieur de ces espaces soit limité.

Le petit-déjeuner et/ou le plat du jour d’un hôtel peut-il être servi au restaurant ou doit-il être servi en chambre ?

Le plat du jour peut être servi au restaurant, mais uniquement pour les clients de l’hôtel. La clientèle extérieure ne peut pas y avoir accès. Le nombre de couverts par salle à manger doit être limité afin de permettre le respect des prescriptions de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale.

Le restaurant d’un hôtel peut-il faire de la vente à l’emporter ou des livraisons de nourriture ?

Oui, comme tout autre restaurant. Les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent cependant être respectées.

Les chambres d’hôtes, motels, auberges de jeunesse, refuges de montagne, cabanes du Club alpin suisse (CAS) peuvent-ils rester ouverts ?

Oui, ils sont assimilés aux hôtels. Les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et d’éloignement social doivent cependant être respectées. Si ces établissements disposent d’un restaurant, celui-ci est fermé au public et réservé aux résidents du camping.

7. AUTRES INFORMATIONS /HOTLINES

Autres informations générales et procédures à suivre

QUESTIONS FRÉQUENTES : LA «BIBLE» VAUDOISE

En collaboration avec les associations économiques vaudoises, le Service de la promotion, de l’économie et de l’innovation (SPEI) et le Service de l’Emploi (SDE) de l’Etat de Vaud actualisent chaque jour un document qui compile l’ensemble des questions posées par les entreprises vaudoises. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions sur notre site ou sur celui de GastroSuisse, nous vous conseillons de recourir à cette « bible » :

 

ETAT DE VAUD

  • Hotline santé 0800 316 800 Tous les jours de 8h00 à 20h00
  • Autres questions 021 338 08 08Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00
  • Site web : www.vd.ch/coronavirus

 

GASTROVAUD

  • Hotline 077 486 95 49 Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
  • Messagerie : En continu, week-end compris : info@gastrovaud.ch
  • Réseaux sociaux : Suivez-nous en continu pour disposer des dernières informations sur notre compte Facebook

 

GASTROSUISSE

 

GASTROSOCIAL, caisse 1er et 2e piliers

 

OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS)