Obligation d’annonce des postes vacants

L’obligation de communiquer les emplois vacants s’applique à tous les types de professions dont le taux de chômage est d’au moins 8%. Dans l’état actuel des choses, c’est le cas de presque toutes les professions de l’hôtellerie-restauration. GastroSuisse a rassemblé pour vous les informations les plus importantes afin que vous puissiez satisfaire à cette obligation.

Notice Obligation de communiquer les postes vacants (GastroSuisse)

Convention collective nationale de travail (CCNT)

Signée par trois organisations patronales (GastroSuisse, HôtellerieSuisse, SCA Swiss Catering Association) et trois organisations syndicales (Hôtel & Gastro Union, Syna et Unia), la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés sert de cadre aux relations entre employeurs et employés de la restauration suisse. Elle détermine pour toute la Suisse les règles sur la conclusion, le contenu et les rapports de travail individuels.

Texte de la CCNT

Syndicat Hotel & Gastro Union

Contrôle du temps de travail

Source de nombreux litiges, le contrôle du temps de travail doit être effectué avec rigueur et régularité. Il représente à la fois une protection contre d’éventuelles revendications ultérieures des collaborateurs et un important instrument de planification et de conduite.

Lien vers la notice « Planification du travail, durée du travail et contrôle de la durée du travail » (GastroSuisse)

Lien vers la notice sur le travail de nuit (GastroSuisse)

Emploi de travailleurs étrangers

Le recours à des collaborateurs étrangers exige le respect de procédures d’annonce et de demande de permis de séjour à l’autorité, en fonction des pays d’origine des travailleurs :

Ressortissants UE 27-AELE

Ressortissants UE Croatie

Ressortissants extracommunautaires – activité salariée

Lutte contre le travail au noir

GastroVaud soutient les efforts de lutte contre le travail au noir engagés par l’Etat et les partenaires sociaux. Est considérée comme travail au noir toute activité exercée en violation des obligations suivantes en matière d’annonces et d’autorisations :

Emploi de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers

Emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires.

Emploi de travailleurs étrangers non déclarés aux autorités fiscales (impôts à la source).

Loi fédérale concernant des mesures en matières de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Surveillance du marché du travail (VD)

Devoir d’annonce aux caisses

Plusieurs événements ponctuant les rapports de travail entre l’employeur et l’employé doivent être suivis d’une annonce aux caisses d’assurances sociales, respectivement maladies et accident : arrivée ou départ, maladie ou accident d’un collaborateur, naissance d’un enfant. On se référera alors aux procédures et formulaires spécifiques à chaque caisse, et, pour les affiliés GastroSocial et Swica, aux formulaires disponibles sur le lien suivant :

https://www.gastrosocial.ch/fr/downloads