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Le Conseil national entre en matière sur la loi sur les loyers commerciaux

Le Conseil national entre en matière sur la loi sur les loyers commerciaux

Avec 91 voix pour, 89 contre et 4 abstentions, le Conseil national a approuvé hier le projet de loi sur les loyers commerciaux. Il soutient donc la renonciation partielle aux loyers commerciaux pour la période de fermeture prononcée par les autorités au printemps. GastroVaud se félicite de cette décision. Toutefois, ce résultat serré montre également que la réduction de loyer prévue est loin d’être adoptée. Selon le dernier sondage mené auprès des membres par GastroSuisse, la branche reste dépendante d’une remise partielle du loyer. Dans deux cas sur trois, les discussions avec le bailleur n’ont abouti à aucune solution ou à aucune solution adéquate. Votre association continuera donc à s’engager résolument en faveur de la réduction de loyer. L’objet va maintenant être renvoyé à la Commission du Conseil national qui discutera du projet de loi en détail.