Loyers commerciaux : le combat continue !

Loyers commerciaux : le combat continue !

Depuis le 22 juin, de nombreux assouplissements sont entrés en vigueur ! Ils permettent à la branche de retrouver des conditions d’exploitation proches de la normalité. A titre d’exemple, il est possible de ne pas appliquer la règle de 1,5 mètres, sous conditions.

Dans le suivi des interventions de GastroVaud visant à trouver des solutions dans le domaine des loyers commerciaux, nous vous transmettons la motion déposée le 9 juin au Grand Conseil par le soussigné, soutenue par 32 députés de droite comme de gauche et intitulée:

« Pour que les frais de justice n’enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux ».

Elle vise à prolonger les démarches entreprises sur le plan vaudois, en garantissant un accès à la justice aux locataires commerciaux qui n’auraient pas trouvé d’accord satisfaisant avec leur bailleur. 

Cette motion a été renvoyée au Conseil d’Etat.