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RAPPEL RHT: ATTENTION AU DÉLAI IMPERATIF DU 30 AVRIL!

RAPPEL RHT: ATTENTION AU DÉLAI IMPERATIF DU 30 AVRIL!

Comme indiqué dans notre newsletter du 26 mars dernier et dans celle de GastroSuisse de ce jour, le délai de préavis rétroactif et la demande a posteriori de paiement de l’indemnité de réduction de l’horaire de travail peuvent uniquement être exigés jusqu’au 30 avril 2021! Après quoi, le droit à l’indemnité expire. Si vous ne l’avez toujours pas fait, il est temps d’agir !

Ainsi, la possibilité est offerte aux entreprises qui ont obtenu au moins une autorisation de RHT à compter du 1er septembre 2020 de demander les modifications suivantes :

  • La suppression du délai de préavis pour chaque autorisation RHT obtenue depuis le 1er septembre 2020 ;
  • La prolongation de la durée de trois à six mois au maximum pour toute autorisation RHT délivrée depuis le 1er septembre 2020 (en particulier pour toute entreprise n’ayant pas obtenu une autorisation de RHT continue depuis le 1er septembre 2020) ;
  • L’octroi rétroactif de la RHT au 27 décembre 2020 uniquement pour les entreprises concernées par les mesures prises par les autorités cantonales, soit les entreprises ayant dû fermer leurs portes dès le 26 décembre 2020 au soir (en particulier le domaine de la restauration).

Comment faire?

Ces modifications ne sont pas effectuées automatiquement mais doivent être demandées expressément par chaque entreprise d’ici au 30 avril 2021 au plus tard. Voici la procédure à suivre, en 2 étapes :

  1. Demande de modification de l’autorisation (y compris pour passer de 3 à 6 mois)
  • Compléter le fichier Excel(XLSX, 90 Ko) (tampon et signature de l’entreprise ne sont pas nécessaires pour valider le formulaire) ;
  • Envoyer le fichier complété par e-mail à l’adresse:  rht.sde@vd.ch avec l’objet : « Modification autorisation RHT »
  1. Dépôt des décomptes auprès de la caisse de chômage pour chaque mois concerné par une demande de modification

L’entreprise doit déposer, auprès de sa caisse de chômage, le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » via job-room pour chaque période pour lesquelles elle souhaite obtenir une indemnité complémentaire.

Délai impératif: 30 avril 2021

Tout dépôt de décomptes RHT après cette date aura pour conséquence l’impossibilité de verser d’éventuelles indemnités de RHT supplémentaires pour ces périodes. 

Plus d’infos: Site du Service cantonal de l’Emploi