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RHT: punitions corrigées

RHT: punitions corrigées

Certains d’entre vous n’ont pas reçu l’intégralité des indemnités RHT qu’ils attendaient, en raison de demandes déposées trop tard, sans tenir compte du délai de préavis de 10 jours qui prévalait jusqu’ici. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 19 mars dernier vont vous aider, puisqu’elles permettent aux entreprises n’ayant pas bénéficié d’une autorisation de RHT de manière continue depuis le 1er septembre 2020 de solliciter un réexamen de leur dossier.

Ainsi, la possibilité est offerte aux entreprises qui ont obtenu au moins une autorisation de RHT à compter du 1er septembre 2020 de demander les modifications suivantes :

  • La suppression du délai de préavis pour chaque autorisation RHT obtenue depuis le 1er septembre 2020 ;
  • La prolongation de la durée de trois à six mois au maximum pour toute autorisation RHT délivrée depuis le 1er septembre 2020 (en particulier pour toute entreprise n’ayant pas obtenu une autorisation de RHT continue depuis le 1er septembre 2020) ;
  • L’octroi rétroactif de la RHT au 27 décembre 2020 uniquement pour les entreprises concernées par les mesures prises par les autorités cantonales, soit les entreprises ayant dû fermer leurs portes dès le 26 décembre 2020 au soir (en particulier le domaine de la restauration).


Comment faire?

Ces modifications ne sont pas effectuées automatiquement mais doivent être demandées expressément par chaque entreprise d’ici au 30 avril 2021 au plus tard. Voici la procédure à suivre, en 2 étapes :

  1. Demande de modification de l’autorisation (y compris pour passer de 3 à 6 mois)
  • Compléter le fichier Excel(XLSX, 90 Ko) (tampon et signature de l’entreprise ne sont pas nécessaires pour valider le formulaire) ;
  • Envoyer le fichier complété par e-mail à l’adresse:  rht.sde@vd.ch avec l’objet : « Modification autorisation RHT »
  1. Dépôt des décomptes auprès de la caisse de chômage pour chaque mois concerné par une demande de modification


L’entreprise doit déposer, auprès de sa caisse de chômage, le formulaire « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » via job-room pour chaque période pour lesquelles elle souhaite obtenir une indemnité complémentaire.

Délai impératif: 30 avril 2021

Tout dépôt de décomptes RHT après cette date aura pour conséquence l’impossibilité de verser d’éventuelles indemnités de RHT supplémentaires pour ces périodes.


Plus d’infos:
Site du Service cantonal de l’Emploi