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RHT, vacances et jours fériés: lettre-type

RHT, vacances et jours fériés: lettre-type

Dans son arrêt 5V 20 396 du 26 février 2021, le Tribunal cantonal de Lucerne a estimé que les indemnités de vacances et de jours fériés devaient être également incluses dans l’indemnisation pour cause de chômage partiel, contrairement à la pratique du SECO et des caisses de chômage. 

L’arrêt n’est pas encore entré en force et sera sans doute porté devant le Tribunal fédéral. Tant que la question ne sera pas entrée en force, la situation juridique demeure ouverte et nul ne peut dire pour l’heure quels seront les suppléments concrets versés au titre de l’indemnité de chômage partiel, ni pour quel montant. C’est pourquoi nous vous recommandons à titre de mesures immédiates, si vous avez demandé des indemnités de chômage partiel pour vos salariés mensuels ou obtenu une décision ne tenant pas compte des indemnités de vacances et de jours fériés, de demander une décision sujette à recours ou respectivement de déposer une demande de réexamen auprès de la caisse de chômage compétente. 

Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous une « lettre type » à adresser à la caisse de chômage chargée de verser votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, afin de préserver toute prétention juridique éventuelle.

Nous vous rendons attentif que pour le cas où, contre toute attente, la caisse de chômage ne suspendrait pas la procédure mais au contraire rendrait une décision, il faudra impérativement contester celle-ci dans le délai imparti, afin qu’elle n’entre pas en force.