Le 14.09.2026, une soixantaine de personnalités et de restaurateurs vaudois lançaient un appel au Conseil d’Etat, afin qu’il mette fin à ses pratiques disproportionnées dans le domaine du remboursement des aides pour cas de rigueur (CDR) versées durant le COVID à 3’577 entreprises. Cet appel, toujours sans réponse du Gouvernement, a été largement repris par les médias et par le Grand Conseil, tous bords confondus. C’est encourageant.

Pourtant, les commentaires reçus depuis lors démontrent l’existence d’une immense confusion et d’une croyance inexacte qu’il est temps de dissiper. Il en va à la fois de la JUSTESSE des débats en cours et de l’HONNEUR de centaines d’entreprises, injustement dépeintes comme des naïves ou des tricheuses, lorsque ce n’est pas les deux.

1. L’IMMENSE CONFUSION, c’est le mélange qui prévaut entre les «crédits COVID» et les indemnités pour cas de rigueur («CDR») qui sont le cœur-même de l’Appel. Mis en place par la Confédération, les crédits COVID ont de tout temps été définis comme des prêts à rembourser. Cette obligation n’est pas remise en cause par la branche. En revanche, les CDR constituent un dispositif cantonal distinct, délivrant une aide à fonds perdus permettant aux entreprises fermées d’autorité d’honorer leurs charges fixes (fournisseurs, bailleurs, etc.), en l’absence de revenus.

La nuance est FONDAMENTALE: les prêts devaient être remboursés dans leur intégralité, alors que les CDR ne devaient l’être qu’à titre exceptionnel.

2. La CROYANCE INEXACTE, c’est celle qui voudrait que «les règles étaient claires dès le départ». C’est faux! Si les CDR ont été versés promptement en 2020 et 2021, les règles relatives aux modalités de leur vérification et de leur restitution n’ont été précisées qu’en… octobre 2022! Par la suite, de nombreux aller-retour avec le SECO, ainsi que la jurisprudence, ont apporté de nouvelles exigences. Enfin, ce n’est qu’aujourd’hui que le Canton réfléchit à la procédure permettrant aux entreprises de demander au Conseil d’Etat de renoncer à la restitution des aides, si leur survie est en jeu. Le cadre légal prévoit cette possibilité. Mais jamais le Canton ne l’a ni formalisée, ni mentionnée dans ses décisions…

Bref, la seule constance de ce dispositif, c’est l’INACHEVÉ et la MOUVANCE! Difficile alors d’accuser les entreprises de naïveté ou de tricherie, lorsque les règles ont changé en permanence.

On comprend mieux la grogne de la branche et le changement de cap attendu. Lorsqu’on dénonce le fait qu’une entreprise, pour une erreur comptable de CHF 5’000.-, doit rembourser sous 30 jours la totalité des indemnités reçues «à fonds perdus», soit CHF 150’000.-, c’est une certaine idée de la JUSTICE et de la PROPORTIONNALITÉ des décisions qu’on défend. Ni plus, ni moins. Rembourser CHF 5’000 pour réparer son erreur? OK . Mais pas CHF 150’000.- !