Conditions générales – Cours et examens de cafetiers-restaurateurs (CRH) et perfectionnements professionnels.
- Organisation
GastroVaud organise les cours préparatoires à l’examen et les examens en vue de l’obtention du certificat cantonal d’aptitudes ou du diplôme cantonal délivrés par la Police cantonale du commerce, ainsi que la formation en vue de l’obtention du G1 (art. 4, al. 1 RCCAL). GastroVaud organise également des formations de perfectionnement professionnel.
Les cours se déroulent en principe en présentiel. GastroVaud se réserve le droit d’organiser des sessions ou des cours à distance.
- Inscription aux cours et paiement
Les places sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des inscriptions. L’écolage de la formation doit être réglé selon le délai de paiement figurant sur la facture, faute de quoi GastroVaud se réserve le droit de refuser la participation aux cours à un participant.
Lorsqu’un participant ne se présente pas à la formation et sans nouvelles de sa part, GastroVaud se réserve le droit d’annuler sa participation sans possibilité de remboursement.
- Annulation
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
- Jusqu’à 21 jours ouvrables avant le début de la formation, le remboursement est intégral, à l’exception de CHF 200.- de frais administratifs.
- Entre le 20ème et le 10ème jour ouvrable avant le début de la formation, un montant représentant 20% du prix d’écolage est retenu lors du remboursement ainsi que CHF 200.- de frais administratifs.
- Entre le 9ème et le 5ème jour ouvrable avant le début de la formation, un montant représentant 50% du prix d’écolage est retenu lors du remboursement ainsi que CHF 200.- de frais administratifs.
- Entre le 4ème jour ouvrable et le début de la formation, aucun remboursement n’est possible.
- Report et changement de nom
Un report d’inscription ou un changement nominatif sont possibles jusqu’à 21 jours ouvrables avant le début de la formation. Ces changements sont facturés CHF 200.- de frais administratifs.
- Déroulement des cours et horaires
Par respect envers les chargés de cours et les autres participants, la présence des participants est requise en classe 5 minutes avant, afin que le cours puisse commencer à l’heure.
GastroVaud se réserve le droit :
- De prendre toute mesure jugée indispensable pour le bon déroulement des formations
- D’annuler une session ou un module si le nombre de participants minimum n’est pas atteint
- De décaler une session ou un module en cas de force majeure
- De modifier l’horaire, le jour ou les dates du planning des cours
- Absences
La participation aux cours est obligatoire. Le participant est tenu de signer la liste de présence à chaque cours. Lors d’une session/d’un cours à distance, le chargé de cours vérifie que les participants suivent le cours.
Toute absence doit être signalée au secrétariat de GastroVaud.
En cas de maladie ou d’accident, le participant présentera un certificat médical dès le 3ème jour d’absence.
En cas d’absence injustifiée ou répétée, la direction des cours de GastroVaud se réserve un droit d’exclusion du cours. Pour la licence, une présence de 80% par module est obligatoire pour se présenter à l’examen.
Les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés et ne sont pas remboursés.
7. Protection des données
Via son inscription, le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles par GastroVaud (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, etc.)
8. Confidentialité
Le secrétariat de GastroVaud et les chargés de cours conservent une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants ou leur employeur, auxquelles ils accèdent durant la formation
9. Propriété intellectuelle
GastroVaud et ses partenaires sont seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de tous les contenus des formations. Les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction ou exploitation sans l’accord écrit de GastroVaud.
De plus, il est strictement interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo, sans le consentement explicite préalable de GastroVaud.
10. Assurance
Les participants sont au bénéfice d’une assurance complémentaire à l’assurance obligatoire (frais médicaux et d’hospitalisation) pour les risques d’accidents (LAA) qui peuvent survenir pendant les cours et sur le trajet ininterrompu, de leur domicile au Centre professionnel, à l’aller et au retour.
Une indemnité est prévue : a) CHF 20’000. – en cas de décès, b) CHF 40’000. – en cas d’invalidité.
11. Inscriptions aux examens et paiement (cours CRH)
Les participants aux différents modules de formation sont automatiquement inscrits aux examens des modules correspondants. La facture des examens (CHF 180.-/module) ainsi que la convocation sont transmises environ 2 semaines avant le début de la session d’examens.
Le montant est à régler impérativement selon le délai fixé sur la facture. Si le paiement ne nous est pas parvenu à la date demandée, le participant se verra refusé à l’examen et devra se réinscrire à une session ultérieure.
Un examen payé ne peut pas être remboursé, sauf en cas de maladie ou d’accident, et uniquement sur présentation d’un certificat médical (art. 16, al. 2 RCCAL).
12. Déroulement et résultats des examens (cours CRH)
Les examens se déroulent sous forme écrite (et forme orale pour les modules G et H), en langue française (art.13 RCCAL).
Les personnes de langue étrangère sont autorisées à utiliser un dictionnaire de langue (format papier uniquement).
Les résultats sont transmis environ 3 semaines après la fin de ceux-ci uniquement par courrier émanant de la Police cantonale du commerce.
Aucune communication au sujet des résultats d’examens n’est transmise par le secrétariat de GastroVaud.
En cas de réussite à l’ensemble des examens requis pour le participant, la commission d’examen délivre le Certificat cantonal d’aptitudes (CCA) qui est envoyé par courrier par la Police cantonale du commerce (art. 32 RCCAL).
13. Echec(s) (cours CRH)
Les participants ayant échoué à un ou plusieurs modules peuvent se représenter pour une deuxième et troisième tentative. Il est recommandé de le faire dans l’année qui suit.
Après 3 échecs, le participant ne peut plus se représenter à l’examen du module échoué avant un délai de deux ans, à compter du dernier échec (art. 29 RCCAL).
14. Langue
Les cours sont dispensés uniquement en français. Un niveau B2 (parlé et écrit) est fortement recommandé.
15. Repas de midi
Lors des sessions en présentiel, les repas de midi sont pris en commun. Ils sont offerts par GastroVaud.
En cas d’intolérance et/ou de régime particulier, le restaurant entre en matière dans les cas suivants :
- Régime sans poisson/crustacé
- Régime sans porc
- Régime végétarien
- Régime sans gluten
- Régime sans lactose
En cas d’absence au repas, le secrétariat de GastroVaud doit être informé au moins un jour avant.
Pendant les examens, les repas sont à la charge des participants.
16. Salles de cours
Il est strictement interdit de consommer de la nourriture et des boissons dans les salles de cours, à l’exception des bouteilles en PET qui sont à jeter, une fois vides, dans les containers prévus à cet effet, ceci afin de respecter le travail du service de conciergerie.
17. Matériel
Les supports de cours sont accessibles en format numérique sur la plateforme Moodle. Ils sont disponibles pendant 1 an. Au-delà, les accès à la plateforme seront retirés.
18. Parking
Les places de parc du Centre professionnel sont exclusivement réservées :
– Aux clients du restaurant
– Aux participants ayant loué une place pour la durée d’un module
En cas d’abus, GastroVaud se réserve le droit de prendre toute mesure utile au déplacement du véhicule en infraction.
Il est vivement conseillé d’utiliser les transports publics pour se rendre au Centre professionnel de GastroVaud.
La location d’une place de parc n’est pas possible durant les examens.
19. Tenue vestimentaire
Vous êtes les futurs ambassadeurs de la branche. À ce titre, une tenue correcte est exigée. Les shorts, bermudas, trainings et tongs ne sont pas tolérés.
20. Comportement
Un chargé de cours peut en tout temps signaler un comportement inadéquat (arrivées tardives, agressivité, état d’ébriété, etc.). Le cas échéant, GastroVaud se réserve la possibilité d’exclure momentanément ou de manière définitive un participant des cours.
21. For juridique et droit applicable
Pour tous différends ou litiges qui résulteraient du présent règlement, les participants déclarent accepter expressément la compétence exclusive des tribunaux vaudois, sous réserve du droit impératif contraire, ainsi que l’application du droit matériel suisse et du droit vaudois, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.
