18 décembre 2023
A compter du 1er janvier 2024, les différents taux de TVA appliqués dans notre branche changent (voir ci-dessus). Nous vous rendons attentifs aux règles appliquées à la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024:
- l’hébergement est imposable à l’ancien taux;
- les prestations de restauration (par ex. fête du Nouvel-An) sont imposables à l’ancien taux.
Attention toutefois:
- une répartition pro rata temporis doit être effectuée pour les arrangements forfaitaires qui portent sur une période à cheval sur 2023 et 2024. Si une seule facture est établie, les prestations de l’année 2023 et celles de l’année 2024 doivent être clairement séparées;
- lors de paiements sur facture, c’est naturellement la date de réalisation de la prestation qui fait foi pour déterminer le taux de TVA, et non la date de facturation.